PLF 2027 : assurance-vie, ce que change l'article 6 pour les contrats « sur mesure » et les fonds dédiés
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) conditionne le régime fiscal de l’assurance-vie à trois critères : primes en numéraire, actifs similaires à ceux du code des assurances, pas de titres du souscripteur ou de sa famille dans un fonds dédié. Lecture du texte déposé, dates d’application et points encore ouverts.