Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation confirme qu’un chef de redressement URSSAF calculé selon une méthode non prévue par un texte doit être annulé dans son intégralité — et non pas seulement pour la fraction irrégulière. Ce que cela change concrètement pour les entreprises contrôlées.
La deadline légale du 15 juillet 2026 pour ouvrir les négociations salariales de branche est désormais passée, sans bilan chiffré officiel du ministère du Travail. Mais dans les grandes branches, la situation se précise : la métallurgie (1,6 million de salariés, plus grande CCN de France) et les services de l’automobile ont repoussé leurs réunions de négociation à septembre, bien au-delà du délai légal. Pour les employeurs, l’enjeu reste financier : l’article 20 de la LFSS 2026 réduit les allègements de cotisations tant que la branche n’est pas conforme. Bilan actualisé, exemple chiffré et checklist.
Le SMIC passe à 12,31 €/h au 1er juin 2026. Résultat : 70 % des branches professionnelles (soit environ 126 sur 179) auront leur premier niveau de classification en dessous du SMIC. Les employeurs doivent appliquer le SMIC immédiatement, et les branches disposent de 45 jours pour ouvrir des négociations — délai issu de la loi pouvoir d’achat 2022. Mode d’emploi.
Au 1er juillet 2026, l’exonération ACRE pour les micro-entrepreneurs passe de 50 % à 25 % seulement. Il ne reste plus que 11 jours pour créer son activité au taux favorable — c’est la dernière semaine praticable. Tour d’horizon des enjeux financiers et de la marche à suivre — mise à jour J-11.
L’Urssaf Caisse nationale et le Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables ont signé le 5 mars 2026 une convention de partenariat articulée autour de 6 axes. Derrière le communiqué institutionnel, ce texte a des implications concrètes pour les cabinets comptables et les PME qu’ils accompagnent : accès aux outils, prévention des erreurs DSN, information législative en temps réel.
Le solde de la taxe d’apprentissage (0,09 % de la masse salariale 2025) s’inscrit dans la DSN d’avril 2026. La plateforme SOLTéA ouvre le 26 mai 2026 — dans 3 jours : vérifiez dès maintenant vos habilitations et préparez votre liste d’établissements. Nouveauté 2026 : les associations sont désormais assujetties depuis le 1er mars. Guide complet pour les DAF et DRH.
La 5e période du bonus-malus chômage a débuté le 1er mars 2026. Deux changements majeurs : seules les fins de contrats de moins de 3 mois entrent dans le calcul, et la comparaison se fait désormais au niveau du sous-secteur. Tour d’horizon pour les PME concernées.
L’URSSAF a envoyé en mars 2026 le CRM récapitulatif annuel n° 124 aux entreprises présentant des anomalies sur leurs assiettes vieillesse. Sans correction ni opposition avant la DSN d’avril (5–15 mai), l’URSSAF corrigera elle-même vos déclarations en juin. Mode d’emploi.
Pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025, les cotisations sociales des travailleurs non-salariés sont calculées sur une assiette unique. La régularisation des cotisations 2025 est en cours depuis avril 2026 — voici ce qu’il faut faire si vous avez reçu un appel ou un remboursement Urssaf. Mode de calcul, nouveaux taux, exemples chiffrés : tout ce qu’il faut savoir.
Le décret 2026-69 du 6 février 2026 remodèle en profondeur l’ACRE : exonération divisée par deux, demande désormais obligatoire dans les 60 jours, dispositif recentré sur des publics ciblés. Ce que cela change concrètement selon votre profil.
