Loi antifraude 2026 : ce qui change concrètement pour les PME et leurs dirigeants
Adoptée définitivement par le Sénat ce 11 mai 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales marque un tournant majeur. Suppression quasi-totale du verrou de Bercy, flagrance sociale étendue, archivage des pièces comptables allongé à 10 ans, suspension des allocations en cas d’indices de fraude, transposition de DAC8 : tour d’horizon de ce qui change pour les PME, les dirigeants et les cabinets comptables.